MENTIONS LEGALES

Conformément à la Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi SREN)

ARTICLE 1 – Editeur du site

Nom  commercial: SOLTO electronics

Forme juridique: EI

Siret: 82040922500027

Siège Social: 4 rue Paul Langevin, 94120 Fontenay-sous-Bois

email: contact.christophep@gmail.com

ARTICLE 2 – Directeur de la publication

Le responsable de la publication est Christophe PAYS, agissant en la qualité de Chef d'entreprise.

ARTICLE 3 – Hébergement du site

ARTICLE 4 – Propriété Intellectuelle

Le nom et la marque de l'entreprise sont protégés et interdits à toute reproduction ou intégration dans un quelconque espace numérique ou tout autre type de support. La diffusion ou promotion du logo et du nom sont soumis à une autorisation écrite de l'éditeur.

Toute représentation totale ou partielle du site SOLTO electronics par quelque personne que ce soit ou par l'activation d'une Intelligence Artificielle, sans l'autorisation de l'éditeur, est interdite et constituerait une contrefaçon qui est sanctionnée par l'article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 5 – Limitation de Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs observées sur le site, problèmes techniques, mauvaise interprétation des informations publiées, et toutes consaquences sur leur utilisation. Les informations sont données à titre informatives et leurs exploitations nécessitent un accompagnement par l'entreprise. Les informations publiées ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 6 – Le réglement européen (UE) 2016/679

Chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à leurs données personnelles. Veuillez trouver les détails dans le Conditions Générales de Ventes.

ARTICLE 7 – Droit Applicable

Tout litige en relation avec l'utilisation du site https://SOLTO electronics.com est soumis au droit français uniquement. Seuls les tribunaux français compétents de l'éditeur sont valables.



CONDITIONS GENERALES DES VENTES

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Consultant fournit ses services de conseil au Client.

ARTICLE 2 – COMMANDE ET DEVIS

La vente de prestations n'est parfaite qu'après l'établissement d'un devis par le Consultant et l'acceptation expresse et sans réserve de celui-ci par le Client (signature accompagnée de la mention "Bon pour accord"). Le contrat est établi à la carte ou sur 3, 6 ou 12 mois soit 214, 120, 60 jours de travail, la base journalière étant définie à 21.7 jours/mois en moyenne. La base de calcul tarifaire est le Taux Journalier Moyen (TJM) qui est défini par le Consultant.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Prix : Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le devis. Les prix sont exprimés en Euros [HT ou Net de taxe]. La TVA est ajoutée à partir de 37500 euros de CA sur le contrat.

3.2. Acompte : Un acompte de 30% du prix total des prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande. 

3.3. Délais de règlement : Le solde est payable immédiatement à compter de la réception de facture et au plus tard le dernier jour du mois en cours. Un bon de livraison est joint et signé par le client le jour même de la remise, le 25 du mois en cours. Les livrables sont envoyés après le paiement de facture.

3.4. Retards : En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

4.1. Obligation de moyens : Le Consultant s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution de sa mission. Il est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. 

4.2. Collaboration du Client : Le Client s'engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission dans les délais convenus. 

4.3. Limitation de responsabilité : La responsabilité du Consultant est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la mission qui a été définie.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Consultant reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études sans l'autorisation expresse du Consultant.

5.1. Propriété des outils du Consultant : Tous les concepts, méthodes, savoir-faire, outils et modèles développés par le Consultant avant ou pendant la mission restent sa propriété exclusive. Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation de ces éléments pour d'autres besoins que ceux prévus au contrat.

5.2. Transfert de propriété des livrables : Le transfert de propriété des livrables (rapports, documents finaux, créations, prototypes, produit finis) au profit du Client n'intervient qu'au moment du paiement intégral du prix de la prestation, ou de la facture en cours selon le jalon dans la mission.

5.3. Étendue des droits cédés : Sous réserve du paiement complet, le Consultant concède au Client une licence d'utilisation non exclusive et non transférable des livrables pour ses besoins internes. Toute exploitation commerciale, revente ou diffusion à des tiers nécessite l'accord écrit préalable du Consultant.

5.4. Droit de citation : Sauf mention contraire écrite du Client, le Consultant s'autorise à citer le nom du Client et à présenter un résumé non confidentiel de la mission dans ses références commerciales (site web, portfolio, réseaux sociaux).

5.5. Logos, Marques, Nom de société : L'ensemble des marques, logos, dénominations sociales,signes distinctifs, template, figurant dans ce document sont la propriété exclusive de SOLTO electronics. Leur communication ou mise à disposition ne saurait être interprétée comme une concession de licence ou un transfert de droit d'usage. SOLTO electronics® est une marque déposée.

5.6. Toute reproduction ou exploitation non autorisée fera l'objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie pendant toute la durée de la mission et après son terme. Un accord de confidentialité (NDA) pourra être fourni par le consultant en fonction de la nature de la mission.

ARTICLE 6 bis – FRAIS DE DÉPLACEMENT ET ANNEXES

6.1. Remboursement des frais : Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés par le Consultant pour l'exécution de la mission ne sont pas inclus dans les honoraires. Ils seront facturés au Client sur justificatifs ou selon un forfait kilométrique convenu au préalable (barème URSSAF en vigueur). Il est admis qu’il n’y a pas de frais supplémentaires dans un rayon de 20 kms mais les temps de trajet supérieurs à 45 minutes par trajet simple pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire.

6.2. Validation préalable : Tout déplacement nécessitant des frais conséquents et donc facturés (avion, train, nuitée) devra faire l'objet d'une validation écrite préalable par le Client. Le consultant ne prendra pas de marge sur lesdits frais.

ARTICLE 6 ter – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

6.1. Collecte des données : Le Consultant collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, email, téléphone) aux seules fins de gestion de la relation commerciale et d'exécution de la mission. 

6.2. Conservation : Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légaux (5 ans en matière commerciale).

6.3. Droits du Client : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits s'exercent par simple demande écrite à l'adresse du siège social du Consultant. 

6.4. Sous-traitance : Le Consultant s'engage à ne pas céder ni vendre les données personnelles du Client à des tiers.

ARTICLE 7 – RÉSILIATION

En cas de résiliation de la commande par le Client après son acceptation (le devis ou le contrat), pour quelque raison que ce soit, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Consultant et ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Le client devra rembourser les frais engagés par le Consultant, par exemple l’achat de matériel, de composants, de documents, de réservation divers. Les factures dûes ou en cours devront être payées par le Client.

ARTICLE 7.1 – FORCE MAJEURE

7.1.1 Définition : Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations contractuelles si ce manquement est dû à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français. 

7.1.2. Suspension : L'exécution du contrat est suspendue tant que dure le cas de force majeure. Le Consultant s'engage à informer le Client par écrit dans les plus brefs délais dès la survenance d'un tel événement. 

7.1.3. Résiliation : Si l'empêchement dure plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les prestations déjà réalisées restent dues.

ARTICLE 7.2 – DURÉE DE TRAVAIL

7.2.1. Jours de travail: du lundi au vendredi, pas forcément consécutifs.

7.2.2. Heures de travail: 9h-17h

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

8.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis au tribunal de Créteil (Val de Marne). En cas de contestation ou de litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Ventes et des prestations réalisées, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile de l'entreprise, à savoir le Tribunal Judiciaire de Créteil (Rue Pasteur-Vallery-Radot, 94000 Créteil).

8.2. L’acceptation du devis valide aussi l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

ARTICLE 9 – RGPD

Article X — Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) ajouté à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par e-mail.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — www.cnil.fr) s'il estime que le traitement de ses données n'est pas conforme à la réglementation.